CJUERejet
CJUE — 24 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:100
- Date
- 24 février 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Lenz - 24. februarja 1987. # G. Basset proti Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Versailles - Francija. # Zadeva 402/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel