CJUEAnnulation
CJUE — 24 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:102
- Date
- 24 février 1987
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987.#Deutz und Geldermann, Sektkellerei Breisach (Baden) GmbH contre Conseil des Communautés européennes.#Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite "méthode champenoise" - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité.#Affaire 26/86.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987.#Deutz und Geldermann, Sektkellerei Breisach (Baden) GmbH contre Conseil des Communautés européennes.#Interdiction de la référence à la méthode d'élaboration dite "méthode champenoise" - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Recevabilité.#Affaire 26/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel