CJUE
CJUE — 25 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:107
- Date
- 25 février 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 25 February 1987.#Procureur général v Yvette Rousseau.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rennes - France.#Fixed price for books.#Case 168/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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