CJUE
CJUE — 26 février 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:111
- Date
- 26 février 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 26 de febrero de 1987.#Consorzio Cooperative d'Abruzzo contra Comisión de las Comunidades Europeas.#FEOGA, sección "Orientación" - Anulación de una decisión que concede una contribución.#Asunto 15/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 février 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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