CJUE
CJUE — 10 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:116
- Date
- 10 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 10 March 1987.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Failure of a State to fulfil its obligations - Directives on intra-Community trade in fresh meat and meat products - Failure to implement directives.#Case 386/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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