CJUE
CJUE — 10 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:118
- Date
- 10 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 mars 1987. # Ministère public contre Régis Lefèvre. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. # Marge commerciale maximale pour la vente au détail de viande bovine. # Affaire 188/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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