CJUE
CJUE — 15 janvier 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:12
- Date
- 15 janvier 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 15. januar 1987.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik.#Manglende rettidig vedtagelse af regler til gennemførelse af direktiverne om handel med ublandede foderstoffer.#Sag 365/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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