CJUE
CJUE — 12 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:126
- Date
- 12 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 12 de marzo de 1987.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Federal de Alemania.#Incumplimiento - "Ley de pureza" de la cerveza.#Asunto 178/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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