CJUE
CJUE — 12 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:128
- Date
- 12 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Vijfde kamer) van 12 maart 1987.#Cerealmangimi SpA en Italgrani SpA tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Kwijtschelding van monetair compenserende bedragen in het kader van actieve verdeling met uitvoer naar een Lid-Staat.#Gevoegde zaken 244 en 245/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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