CJUE
CJUE — 17 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:135
- Date
- 17 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Cruz Vilaça išvada, pateikta 1987 m. kovo 17 d. # Procureur de la République prieš Daniel Gofette ir Alfred Gilliard. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières - Prancūzija. # Byla 406/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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