CJUE
CJUE — 17 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:140
- Date
- 17 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUsnesení Soudního dvora (třetího senátu) ze dne 17. března 1987.#Ferriere San Carlo SpA proti Komisi Evropských společenství.#Přípustnost.#Věc 95/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA