CJUE
CJUE — 17 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:141
- Date
- 17 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 17 March 1987. # Openbaar Ministerie v Jacques Bodin and Établissements Minguet & Thomas. # Reference for a preliminary ruling: Politierechtbank Harelbeke - Belgium. # National provisions on the maximum height of vehicles and trailers. # Case 241/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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