CJUE
CJUE — 18 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:143
- Date
- 18 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Cruz Vilaça del 18 marzo 1987. # Francesco Schina contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendente - Interessi in caso di sequestro conservativo. # Causa 401/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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