CJUE
CJUE — 19 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:153
- Date
- 19 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Sir Gordon Slynn przedstawione w dniu 19 marca 1987 r. # Postępowanie karne przeciwko Jacques Verbrugge. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Tribunal de police de Reims - Francja. # Sprawa 160/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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