CJUE
CJUE — 25 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:155
- Date
- 25 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mischo της 25ης Μαρτίου 1987. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Βασιλείου του Βελγίου. # Παράβαση κράτους - Προστασία των υπογείων υδάτων. # Υπόθεση 1/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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