CJUE — 26 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:164
- Date
- 26 mars 1987
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 26. März 1987.#Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons gegen Receveur des douanes de Saint-Denis und Directeur régional des douanes de la Réunion.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal d'instance de Saint-Denis (La Réunion) - Frankreich.#Agrarabschöpfungen - Diskrimierungsverbot - Frist für die Stellung von Erstattungsanträgen.#Rechtssache 58/86.
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Texte intégral
Urteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 26. März 1987.#Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons gegen Receveur des douanes de Saint-Denis und Directeur régional des douanes de la Réunion.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal d'instance de Saint-Denis (La Réunion) - Frankreich.#Agrarabschöpfungen - Diskrimierungsverbot - Frist für die Stellung von Erstattungsanträgen.#Rechtssache 58/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel