CJUE
CJUE — 31 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:169
- Date
- 31 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mancini της 31ης Μαρτίου 1987. # Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γερμανίας και λοιποί κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Μεταναστευτική πολιτική - Αρμοδιότητα της Κοινότητας. # Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 281, 283, 284, 285 και 287/85.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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