CJUE
CJUE — 2 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:178
- Date
- 2 avril 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Sir Gordon Slynn presentadas el 2 de abril de 1987. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de los Países Bajos. # Ayudas estatales - Gas natural - Tarifa preferencial aplicable a los horticultores neerlandeses. # Asunto 213/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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