CJUE
CJUE — 7 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:181
- Date
- 7 avril 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987.#Procédure pénale contre Italo Bullo et Francesco Bonivento.#Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie.#Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public.#Affaire 166/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987.#Procédure pénale contre Italo Bullo et Francesco Bonivento.#Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie.#Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public.#Affaire 166/85.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel