CJUE
CJUE — 7 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:182
- Date
- 7 avril 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 7 päivänä huhtikuuta 1987.#Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Ranskan tasavalta.#Luonnollisten makeiden viinien ja väkevien viinien verojärjestelmä.#Asia 196/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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