CJUE
CJUE — 7 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:186
- Date
- 7 avril 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 7 avril 1987. # Deutsche Babcock Handel GmbH contre Hauptzollamt Lübeck-Ost. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # CECA / CEE - Remboursement des droits à l'importation. # Affaire 328/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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