CJUE
CJUE — 7 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:189
- Date
- 7 avril 1987
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 avril 1987. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/76/CEE du Conseil relative à la formation à plein temps et à temps partiel des médecins spécialistes. # Affaire 49/86.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 avril 1987. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/76/CEE du Conseil relative à la formation à plein temps et à temps partiel des médecins spécialistes. # Affaire 49/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel