CJUE
CJUE — 9 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:197
- Date
- 9 avril 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 9ης Απριλίου 1987.#G. Basset κατά Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Versailles - Γαλλία.#Διαχείριση δικαιωμάτων του δημιουργού - Διαφορές στις εθνικές νομοθεσίες.#Υπόθεση 402/85.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου της 9ης Απριλίου 1987.#G. Basset κατά Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Versailles - Γαλλία.#Διαχείριση δικαιωμάτων του δημιουργού - Διαφορές στις εθνικές νομοθεσίες.#Υπόθεση 402/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel