CJUE
CJUE — 9 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:198
- Date
- 9 avril 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 9 aprile 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Inosservanza di una decisione relativa ad un provvedimento d'aiuto a un produttore di fibre e di filo polipropilenico.#Causa 5/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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