CJUE
CJUE — 9 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:199
- Date
- 9 avril 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 9. April 1987.#Strafverfahren gegen Jacques Verbrugge.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de police de Reims - Frankreich.#Preisbindung bei Büchern.#Rechtssache 160/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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