CJUE
CJUE — 13 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:201
- Date
- 13 avril 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do presidente da Quarta Secção do Tribunal de 13 de Abril de 1987.#C. W. contra Tribunal de Contas das Comunidades Europeias.#Processo de medidas provisórias - Funcionários: suspensão de funções e retenção efectuada sobre o vencimento-base.#Processo 90/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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