CJUE
CJUE — 7 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:207
- Date
- 7 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 7 maggio 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Imposta di consumo sulle banane.#Causa 184/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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