CJUE
CJUE — 21 janvier 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:22
- Date
- 21 janvier 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 21 January 1987. # A. Gavanas v Economic and Social Committee and Council of the European Communities. # Officials - Open competition - Appointment. # Case 307/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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