CJUE
CJUE — 12 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:222
- Date
- 12 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 12 de mayo de 1987.#Procedimento penal entablado contra Oscar Traen y otros.#Peticiones de decisión prejudicial: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Bélgica.#Armonización de legislaciones - Residuos.#Asuntos acumulados 372 a 374/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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