CJUE
CJUE — 12 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:223
- Date
- 12 mai 1987
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 mai 1987. # Officier van justitie van het arrondissement Zwolle contre L. Romkes et autres. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle - Pays-Bas. # Règlement prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche - Longueur des plies. # Affaire 53/86.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 mai 1987. # Officier van justitie van het arrondissement Zwolle contre L. Romkes et autres. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle - Pays-Bas. # Règlement prévoyant des mesures techniques de conservation des ressources de la pêche - Longueur des plies. # Affaire 53/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel