CJUE
CJUE — 14 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:227
- Date
- 14 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Cruz Vilaça del 14 maggio 1987. # Openbaar Ministerie contro Nertsvoederfabriek Nederland BV. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Gerechtshof Arnhem - Paesi Bassi. # Libera circolazione delle merci - Residui di pollame. # Causa 118/86.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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