CJUE
CJUE — 14 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:228
- Date
- 14 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 mai 1987. # F. Antonini contre Prefetto di Milano. # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Viande porcine et bovine - Prix maximaux de vente en gros - Compétence des États membres. # Affaire 216/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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