CJUE
CJUE — 19 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:231
- Date
- 19 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Cruz Vilaça przedstawione w dniu 19 maja 1987 r. # Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Republice Federalnej Niemiec. # Brak poszanowania dyrektywy. # Sprawa 412/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:231
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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