CJUE
CJUE — 19 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:232
- Date
- 19 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 19 May 1987. # Meryem Demirel v Stadt Schwäbisch Gmünd. # Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Stuttgart - Germany. # Association agreement between the EEC and Turkey - Freedom of movement for workers. # Case 12/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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