CJUE
CJUE — 20 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:236
- Date
- 20 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (prvního senátu) ze dne 20. května 1987.#Theano Souna v. Evropská komise.#Věc C-432/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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