CJUERenvoi
CJUE — 21 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:244
- Date
- 21 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 21 mai 1987.#Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin".#Affaires jointes 133 à 136/85.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 21 mai 1987.#Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Renvoi préjudiciel en appréciation de validité - "Beurre de Berlin".#Affaires jointes 133 à 136/85.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 21 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel