CJUE
CJUE — 4 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:259
- Date
- 4 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 4. juni 1987.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Kongeriget Belgien.#Kontrolmetoder for overfladeaktive stoffers biologiske nedbrydelighed - gennemførelse af direktiver i national ret.#Sag 134/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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