CJUERejet
CJUE — 9 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:260
- Date
- 9 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Mancini - 9. junija 1987. # Alfons Lütticke GmbH proti Denkavit Futtermittel GmbH. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Amtsgericht Köln - Nemčija. # # Zadeva 182/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel