CJUE
CJUE — 10 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:262
- Date
- 10 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 10 de junio de 1987.#Eric Aranovitch y otros contra Comisión Europea.#Asuntos acumulados C-736/79 y C-738/79 a C-780/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:262
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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