CJUE
CJUE — 11 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:271
- Date
- 11 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a șasea) din data de 11 iunie 1987.#J. W. Teuling împotriva Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Chemische Industrie.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Raad van Beroep Amsterdam - Țările de Jos.#Cauza 30/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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