CJUE
CJUE — 11 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:274
- Date
- 11 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Sjette Afdeling) af 11. juni 1987.#Anklagemyndigheden mod Daniel Gofette og Alfred Gilliard.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières - Frankrig.#EØF-Traktatens artikler 30 og 36 - registrering af importerede køretøjer.#Sag 406/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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