CJUE
CJUE — 11 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:280
- Date
- 11 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Sechste Kammer) vom 11. Juni 1987.#Strafverfahren gegen Jacques Bodin und Ets Minguet & Thomas.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Politierechtbank Harelbeke - Belgien.#Nationale Vorschriften über die maximale Höhe von Fahrzeugen oder Anhängern.#Rechtssache 241/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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