CJUE
CJUE — 16 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:287
- Date
- 16 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 16 giugno 1987.#Albert Romkes contro Officier van Justitie del circondario di Zwolle.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Arrondissementsrechtbank Zwolle - Paesi Bassi.#Validità di un regolamento che fissa contingenti di pesca per la passera di mare.#Causa 46/86.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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