CJUE — 17 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:296
- Date
- 17 juin 1987
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 17 juin 1987.#Coöperatieve Melkproducentenbedrijven Noord-Nederland BA ("Frico") et autres contre Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Validité d'un régime de différenciation des taux d'intérêt dans le cadre de l'aide au stockage privé de beurre.#Affaires jointes 424/85 et 425/85.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 17 juin 1987.#Coöperatieve Melkproducentenbedrijven Noord-Nederland BA ("Frico") et autres contre Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Validité d'un régime de différenciation des taux d'intérêt dans le cadre de l'aide au stockage privé de beurre.#Affaires jointes 424/85 et 425/85.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:296
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel