CJUE
CJUE — 18 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:303
- Date
- 18 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Sir Gordon Slynn apresentadas em 18 de Junho de 1987. # Acciaierie e Ferriere di Porto Nogaro SpA contra Comissão das Comunidades Europeias. # Quotas de produção e de fornecimento de aço - Multa. # Processo 340/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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