CJUE
CJUE — 22 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:305
- Date
- 22 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleBeschikking van de president van de eerste kamer van het Hof van 22 juni 1987.#Mareile Aldinger, echtgenote Th. Tziovas tegen Europees Parlement.#Overplaatsing van een tijdelijk functionaris van het Europees Parlement - Opschorting van tenuitvoerlegging.#Zaak 23/87 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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