CJUE
CJUE — 30 juin 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:316
- Date
- 30 juin 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 30 de junio de 1987.#Roquette Frères SA contra Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).#Petición de decisión prejudicial: Tribunal administratif de Lille - Francia.#Cereales - Restituciones a la producción - Fianza.#Asunto 47/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 juin 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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