CJUE
CJUE — 2 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:328
- Date
- 2 juillet 1987
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 2 juillet 1987. # Erwin Conradi et autres contre Direction de la concurrence et des prix des Hauts-de-Seine et ministère public. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. # Notion de commerce de gros. # Affaire 198/86.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 2 juillet 1987. # Erwin Conradi et autres contre Direction de la concurrence et des prix des Hauts-de-Seine et ministère public. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. # Notion de commerce de gros. # Affaire 198/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel