CJUE
CJUE — 7 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:331
- Date
- 7 juillet 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Mancini prezentate la data de7 iulie 1987. # Comisia Comunităților Europene împotriva Marelui Ducat al Luxemburgului. # Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru. # Cauza 315/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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