CJUE
CJUE — 7 juillet 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:334
- Date
- 7 juillet 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 7 de Julho de 1987. # Ministeriet for Skatter og Afgifter contra Investeringsforeningen Dansk Sparinvest. # Pedido de decisão prejudicial: Højesteret - Dinamarca. # Impostos indirectos que incidem sobre as reuniões de capitais. # Processo 36/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA